Conditions générales de vente et d'utilisation

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre L'ANSMA - Association Nationale de Sellerie Maroquinerie d'Art, 8 Rue de Saint-Léger, 51460 Saint-Étienne au Temple (France), enregistrée à la Sous-Préfecture de Reims sous le N° W511002263, SIRET : 841.009.947.00018, dénommé ci-après « ANSMA » et représentante de ses membres ayant accès à la vente sur la boutique en ligne (sous condition) d'une part. Et toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat sur le site e-commerce www.ansma-asso.com dénommé ci-après « Acheteur » d'autre part.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre ANSMA et l'Acheteur, de la commande, au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à toute commande passée sur le site e-commerce www.ansma-asso.com.

Toute commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.ansma-asso.com à la date de passation de la commande de l'Acheteur. L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande au titre du présent contrat.

2. PRODUITS
Les articles visibles sur le site e-commerce www.ansma-asso.com sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ANSMA ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Maroquinerie

La vente d'articles de maroquinerie sur le site www.ansma-asso.com est conditionnée par l'acceptation des vendeurs/créateurs des CGU (Conditions Générales d'Utilisation) du site. Les CGU les obligent à être à jour de leur cotisation, à avoir obtenu le Grade Bronze au minimum, défini dans la Charte Qualité ANSMA, posséder un compte bancaire dédié à leur activité et avoir souscrit en leur nom commercial à une Convention de Médiation. Chaque artisan est responsable des photos, descriptions, prix, notion de poids, etc... qu'il fournit pour l'insertion de leurs articles au sein du catalogue en ligne.

Chaque membre répondant à ces pré-requis a la possibilité de soumettre à la boutique en ligne www.ansma-asso.com, 50 articles personnels correspondants à la Charte Qualité qu'ils leurs a été attribué. Ainsi qu'autant d'articles de maroquinerie réalisés à partir des dossiers techniques de fabrication appartenant à l'ANSMA et mis à la disposition de ses membres.

Les marchandises restent la propriété de leurs créateurs jusqu'au paiement du solde.

Accessoires

La vente d'accessoires sur le site www.ansma-asso.com est conditionnée par l'acceptation des vendeurs/créateurs des CGU (Conditions Générales d'Utilisation) du site. Les CGU les obligent à être à jour de leur cotisation, posséder un compte bancaire dédié à leur activité et avoir souscrit en leur nom commercial à une Convention de Médiation. Chaque artisan est responsable des photos, descriptions, prix, notion de poids, etc... qu'il fournit pour l'insertion de leurs articles au sein du catalogue en ligne.

Ceux-ci sont regroupés en deux catégories : les articles en stock et ceux sur devis.

Stages

La vente de stage sur le site www.ansma-asso.com est conditionnée par l'acceptation des vendeurs/créateurs des CGU (Conditions Générales d'Utilisation) du site. Les CGU les obligent à être à jour de leur cotisation, posséder un compte bancaire dédié à leur activité et avoir souscrit en leur nom commercial à une Convention de Médiation. Chaque artisan est responsable des photos, descriptions, prix, programme, etc... qu'il fournit pour l'insertion de leurs prestations au sein du catalogue en ligne.

Ceux-ci ne sont accessibles que sur devis.

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L'Acheteur est informé de la disponibilité des produits vendus sur toutes les pages articles. Toutefois, des erreurs sont possibles à ce niveau du fait de la mise à jour des stocks, dont sont responsables chaque membre.
Si, en dépit de sa vigilance, les articles sont indisponibles, l'ANSMA informera de cette indisponibilité le consommateur au plus tôt, par e-mail ou par téléphone. L'ANSMA s'engage, dans les 30 jours à compter de la date de la commande, soit à faire livrer le produit à l'Acheteur par le membre créateur qu'elle représente, soit à procéder à un remboursement.

4. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT),et les frais de port en euros toutes taxes comprises (TTC) . La somme est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

5. VALIDATION DE COMMANDE
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyé par e-mail, à l'adresse e-mail indiquée au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

En tout état de cause, ANSMA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d'assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de ANSMA ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est demandée et doit être payée par l’Acheteur lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. L'ANSMA n'accorde pas d'escompte au titre de paiement anticipé. Tout professionnel débiteur de l'ANSMA, se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard de paiement seront de 20%. Les particuliers verront leurs factures majorées de pénalités de retard d’un taux de 20%.

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site e-commerce www.ansma-asso.com :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par chèque
- Paiement par virement
- Paiement par paypal

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire.

Paiement par chèque

Lors d'un paiement par chèque, la commande est réservée pendant 5 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande est annulée. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n'est qu'à l'encaissement du chèque que ANSMA traitera la commande. Le chèque devra être établi à l'ordre de: ANSMA , et envoyé à : 8 Rue de Saint-Léger, 51460 Saint-Étienne au Temple.

Paiement par virement

ANSMA accepte le virement bancaire pour le règlement de vos achats. Si vous sélectionnez ce mode de paiement lors de votre commande, il vous suffit d'effectuer un virement du montant de vos achats sur le compte de ANSMA. En cas de paiement par virement, la commande sera traitée une fois le virement effectué.

DOMICILIATION : Crédit Agricole Chalons

TITULAIRE DU COMPTE : ANSMA - Association Nationale de Sellerie Maroquinerie d'Art, 8 Rue de Saint-Léger, 51460 Saint-Étienne au Temple

Banque : 10206

Guichet : 00020

Numéro de compte : 98744674786

Clé Rib : 62

Bank Identification Code (BIC ou SWIFT code) : AGRIFRPP802

International Bank Account Number (IBAN) : FR76 1020 6000 2098 7446 7478 662

Paiement par PAYPAL

En cas de paiement par PAYPAL, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (PAYPAL).

7. LIVRAISON
Chaque membre est responsable de l'envoi de leurs articles acquis par "L'Acheteur". L'ANSMA n'a aucun stock, et n'a pas d'accès au stock des membres bénéficiaires de la place de marché mise à leurs disposition sur www.ansma-asso.com.

Les produits seront livrés à l‘adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Si l'adresse de livraison n'est pas renseignée lors de l‘inscription, la commande sera livrée à l‘adresse de facturation. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

Les frais de transport sont à la charge du client et le montant est indiqué sur le récapitulatif de la commande. Le paiement de la commande dans son intégralité vaut acceptation des frais de port et ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation ultérieure.

Lors de la réception de la commande, le client doit soigneusement vérifier le contenu du colis et l'état du colis et faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de paiement par un autre moyen de paiement que la carte bancaire. La commande ne sera traitée qu‘à l'encaissement du chèque ou du virement bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.

Les livraisons seront effectuées par colissimo et colissimo recommandé en France et à l'international.

8. RÉTRACTATION ET RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'Acheteur, et ANSMA se réserve le droit de refuser le remboursement.

Pour retourner un article l'Acheteur doit au préalable en informer l'ANSMA par le moyen de son choix (mail, formulaire de rétractation, page contact). Les articles seront à retourner après la confirmation, par e-mail, de l'ANSMA. L'article devra être retourné dans un état similaire à celui d'origine.

Coût du retour

Sauf disposition contraire prévue par l'un des articles des présentes Conditions Générales de Vente, le coût du retour est intégralement à charge de l'Acheteur. Celui-ci doit être fait en Colissimo à minima.

Adresse du retour

Le retour d'un ou plusieurs articles doit être effectué à l'adresse indiquée sur le bon de livraison et/ou le bordereau Colissimo contenu dans le colis. Chaque membre est responsable de l'envoi de leurs articles acquis par "L'Acheteur". L'ANSMA n'a aucun stock, et n'a pas d'accès au stock des membres bénéficiaires de la place de marché mise à leurs disposition sur www.ansma-asso.com.

Accompagnement du retour

Le retour d'un ou plusieurs produits doit impérativement être fait après la validation de ANSMA (après avoir complété le formulaire de retour). Pour toute question sur la procédure de retour, nous invitons l'Acheteur à prendre contact avec notre service clients à ansma.asso@gmail.com.

Traitement du retour

Dès réception du colis retourné, le membre représenté par l'ANSMA accusera réception par e-mail en indiquant la suite donnée à la procédure de retour.

9. REMBOURSEMENT
Votre remboursement s'effectue à réception de votre retour, et à la condition que le produit ne soit ni abîmé, ni déprécié. Il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de l'objet renvoyé ainsi que de conserver une preuve de retour et/ou de dépôt.

Dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de l'article retourné, l'Acheteur recevra son remboursement selon le mode de règlement effectué.
Le prix de l'article et son envoi initial sera remboursé. Les frais de retour restant à charge de l'Acheteur.

10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmis dans les 48H suivant la réception de la commande. La réclamation devra être adressée par écrit (lettre ou e-mail) à l’adresse mentionnée à l'article 1.

Toute réclamation doit comporter : le numéro client, les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation, une photo sera demandée en cas d'articles défectueux, ou de réception de colis endommagé, si ces preuves ne sont pas fournis, nous ne donnerons pas suite à la réclamation.

11. PROCÉDURE DE RETOUR PRODUIT NON-CONFORME
Nous contacter par mail pour identifier le problème. Les produits abîmés, incomplets ou endommagés par la faute du client, ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le produit doit être renvoyé, dans les 14 jours ouvrés après la réception du colis.
Après validation, de la non-conformité du produit par notre service qualité, nous nous engageons à procéder au remboursement du produit dans les plus brefs délais.

12. TAXES, REDEVANCES ET DROITS DE DOUANE POUR UNE LIVRAISON HORS FRANCE
Toute commande passée sur le site www.ansma-asso.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou redevances supplémentaires et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de la responsabilité de l'Acheteur. L'ANSMA n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l'Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

13. RESPONSABILITÉ
L'ANSMA ne peut être tenu pour responsable des dommages tant matériels qu'immatériels ou corporels causés par les produits que ses membres bénéficiaires commercialisent, et qui pourraient résulter de la non adaptation du produit à son utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

14. FORCE MAJEURE
L'ANSMA dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement RGPD et la politique de confidentialité sont à consulter sur cette page.

16. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'acquéreur.

17. LITIGES

Tout différent ou litige qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat, sera tranché par voie d'arbitrage. La langue de la procédure d'arbitrage sera le Français.

Dans le cas où une solution amiable ne serait pas possible, ANSMA fera appel au tribunal de commerce de Reims.

Étapes de résolution des litiges :

Faites nous parvenir votre réclamation par mail ou courrier (adresses à l'article 1 des présentes CGV).
Après réception de votre réclamation, nous vous répondons. Nous vous indiquerons également à quel Médiateur l'artisan créateurs de votre article a souscrit, dans l'éventualité où notre réponse ne vous satisferez pas.

Si notre réponse ne vous apporte pas satisfaction :

Vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation indiqué dans notre réponse.

Vous pouvez vous adressez au Tribunal de Commerce de Reims.

18. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux seront ceux du ressort de Reims, tribunaux du siège social de l'ANSMA où est formé le contrat entre les parties.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

20. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. CONTACT
Adresse : 8 Rue de Saint-Léger, 51460 Saint-Étienne au Temple
E-mail : ansma.asso@gmail.com

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Dernières modifications en date du 16/01/2020.